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Mise en conformité de vos installations à Croix, prés de Lille dans le Nord-Pas-de-Calais

L’obligation de mise en conformité des installations d’équipements

La mise aux normes de l’assainissement collectif est obligatoire pour tous les foyers, dont les équipements servant à collecter les eaux usées ne sont pas connectés au réseau public. L’obligation de conformité des dispositifs de raccordement au tout-à-l’égout est en effet prévue par les lois du 30 juillet 2006, puis du 12 juillet 2010sur l'eau. Le diagnostic d’assainissement qui en découle permet entre autres de protéger l’environnement d’une éventuelle pollution de l’eau. À la réduction de l’impact environnemental et à la protection des ressources en eaux s’ajoute la prévention des risques liés à la santé publique.

Le contrôle est également requis lorsqu’une maison est mise en vente. D’ailleurs, les aides financières octroyées aux propriétaires permettront de subventionner la réforme du parc. Dans ce cas, le délai de mise en conformité dure un an, à compter de la date à laquelle l’acte de vente a été signé.

Comment obtenir le certificat de conformité d’assainissement ?

Pour obtenir un certificat de la part du Service public de l’assainissement non collectif (SPANC), une visite de contrôle doit être effectuée au préalable. Au cours du diagnostic d’assainissement, le contrôleur se chargera de vérifier que les installations sont conformes aux normes requises et que les équipements fonctionnent au mieux.

Ainsi, il s’agira pour lui de localiser les installations ainsi que de vérifier l’état du bac à graisse, de la fosse septique, des conduits et des canalisations. En contrôlant la conformité et la fiabilité des divers composants de l’installation, il devra s’assurer que celle-ci n’engendre aucun risque sanitaire ni environnemental. C’est à l’issue de ce contrôle que le propriétaire recevra un certificat de conformité.

Contactez ASEE pour tous travaux de mise en conformité installations d’assainissement

Si le Service public de l’assainissement non collectif (SPANC) recommande la mise en conformité installations d’assainissement, le maire doit s’assurer que le propriétaire réalise les travaux de mise aux normes en bonne et due forme. Le délai accordé est de quatre ans après la réception du rapport. Pour entamer les travaux demandés le plus rapidement possible, n’hésitez pas à faire appel à votre entreprise d’Assainissement à Croix. En effet, le rapport établi par le SPANC détaille l’ensemble des travaux assainissement à réaliser, selon les risques soulevés par le diagnostic.

Dans la mesure où un éventuel défaut d’installation est constaté par le contrôleur après une contre-visite liée aux travaux assainissement, des sanctions s’appliqueront au propriétaire. L’amende à payer au SPANC pourra coûter plus chère que la redevance. Elle le sera d’autant plus si l’eau est polluée. Dans ce dernier cas, la sanction pécuniaire pourra être assortie d’une peine d'emprisonnement allant jusqu'à deux ans. Pour éviter une telle sanction, confiez les travaux assainissement à ASEE. Elle garantit le respect des normes et des règlementations en vigueur.

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